Les compétences du CCEE

Les compétences du CCEE sont issues principalement des textes suivants:

  • Loi du 31 décembre 1982
    Elle permet aux CCEE de se prononcer sur les projets dans les domaines suivants :
    Éducation
    Culture, Patrimoine
    Environnement (protection sites, faune, flore)
    Plans et budgets régionaux
    Tourisme

    Le CCEE est obligatoirement et préalablement consulté lors de la préparation du plan de développement et d’équipement de la Région et lors de l’élaboration des projets de budgets de la Région en ce qui concerne les domaines ci-dessus.
    Il donne un avis sur les résultats de la mise en œuvre de ces plans et budgets et élabore des rapports dans le cadre de ses autosaisines.

  • Loi du 2 août 1984
    Elle élargit les champs de compétences aux domaines suivants:
    Logement
    Environnement (sar, smvm, sadt,...)
    Langues et cultures régionales (lcr,...)
    Développement culturel

  • Lois du 6 ianvier et du 30 septembre 1986
    Elles confèrent au CCEE une compétence particulière en matière audiovisuelle : élaboration d’un rapport annuel sur l’état de la communication audiovisuelle dans la région, à l'attention du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA).

  • Article 23 de la loi du 6 février 1992
    Elle élargit le champ de compétence des CCEE aux Conseils Généraux :
    « […] Les Conseillers Généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent consulter pour avis le CCEE et le CESR sur toutes questions entrant dans les compétences de leur département. »

  • Loi du 27 juillet 2011 qui institue un Conseil Unique

Ce texte met en œuvre l’évolution institutionnelle souhaitée par les électeurs guyanais et martiniquais qui ont choisi, le 24 janvier 2010, la création d’une collectivité unique qui exercera à la fois les compétences jusqu’alors dévolues au département et à la région.

La loi définit l’organisation et le fonctionnement des deux nouvelles «collectivités uniques» :

  • Chacune d’elles sera dotée d’une assemblée unique de 51membres élus pour 6 ans : 1 Président, 4 vices-présidents et 46 conseillers.
  • Les exécutifs de ces collectivités auront cependant chacun une structure différente. Pour la Guyane, il s’agira du Président de l’assemblée assisté d’une commission En Martinique, un Conseil exécutif collégial sera élu par l’assemblée et sera responsable devant elle.

La loi du 27 juillet 2011 qui institue la Collectivité Territoriale de Martinique a retenu la création d’un conseil consultatif unique avec deux sections.

CONTACT

Conseil-de-la-Culture-Education-Environnemet-CCEE-Martinique

CONSEIL DE LA CULTURE DE L’EDUCATION ET DE L’ENVIRONNEMENT DE LA MARTINIQUE

  • Adresse : Hôtel de la CTM , Rue Gaston Defferre-CS 30137-Cluny-97201 Fort-de-France-Cedex.
  • Tél.: 05 96 59 64 79 – 05 96 59 80 59
  • Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Fax : 05 59 63 21

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