Projet d’ordonnance portant suppression du contrat d’accès à l’emploi, extension et adaptation du contrat initiative-emploi aux DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,.....

18 novembre 2015
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Par courrier en date du 14 octobre 2015 et reçu le 21 octobre 2015, le Président du Conseil Régional de la Martinique a saisi pour avis, le Conseil de la Culture, de l’Education et de l’Environnement sur le : «Projet d’ordonnance portant suppression du contrat d’accès à l’emploi, extension et adaptation du contrat initiative-emploi aux départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et suppression du contrat d’insertion par l’activité»

Ce projet d’ordonnance intervient dans le cadre de l’article 275 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour l’activité et l’égalité des chances économiques qui a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre : 1° la suppression du contrat d’accès à l’emploi mentionné à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du Code du travail ; 2° l’extension et l'adaptation aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon du contrat initiative-emploi mentionné à l'article L. 5134-65 du même code ;

3° la suppression du contrat d’insertion par l’activité mentionné au chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles.

Ce projet d’ordonnance prend les dispositions nécessaires à l’application des mesures ci-dessus évoquées. Notons qu’il prend spécialement en compte les modifications induites par les prochaines collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Le nouvel article L. 1521-2-1 du Code du travail comporte des précisions les concernant. Par ailleurs, l’article 5522-2 est modifié en vue de prendre en compte le contrat initiative-emploi associant l’exercice d’une activité professionnelle et le bénéfice d’une formation liée à cette activité pendant le temps du travail. L’État pourra alors prendre en charge tout ou partie des frais engagés en vue de dispenser cette formation. Les modalités d’application de cet article seront déterminées par décret en Conseil d’État.

Le CCEE estime, s’agissant de faciliter l’emploi, qu’il serait nécessaire d’envisager une évaluation de ces mesures, dans les départements et collectivités d’outre-mer compte-tenu des difficultés d’accès à l’emploi en particulier des séniors, dans un délai de deux ou trois ans par exemple.

 

 

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CCEE de Martinique

Le Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement de Martinique.

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