Avis sur le projet de décrêt relatif à l'enquête nautique

18 novembre 2015
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Par courriel en date du 09 novembre 2015, la Présidente du Conseil Général de la Martinique a saisi pour avis, le Conseil de la Culture, de l’Education et de l’Environnement sur le Projet de décret relatif à l’enquête nautique.

Ce projet de décret intervient en application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013. Cette loi a expressément prévu que « les modalités d’exécution de l’enquête nautique sont fixées par décret en Conseil d’État ». Ajoutons que cette loi a créé les articles L. 5281-1 et L. 5281-2 du code des transports. Aux termes de ce dernier, dès que le directeur interrégional a connaissance d’un évènement en mer il peut procéder à une enquête administrative dite «enquête nautique» qui comporte l’établissement d’un rapport circonstancié sur les faits en vue, notamment, de prendre toute mesure administrative, y compris d’urgence. L’article R. 5281-1 du projet de décret reprend les dispositions de la loi. Les autres articles permettent, notamment, de consacrer la prééminence de l’enquête administrative qui inclut le champ de compétence d’autres directions ayant un lien avec la mer. Les objectifs sont, parallèlement au domaine judiciaire, de s’assurer de la pertinence de proposer des mesures administratives ou disciplinaires en vue de prévenir la récidive ou de limiter les effets de l’évènement de mer. Ajoutons que le projet rend possible son application outre-mer où il n’y a que des directeurs régionaux.

Le CCEE émet un avis favorable à ce projet de décret, mais déplore cependant qu’il intervienne plus de 2 ans et demi après la publication du susdit article 33 de la loi du 28 mai 2013 dont il conditionne l'entrée en vigueur.

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