Avis portant sur le projet de décret relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

27 octobre 2016
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Par courrier en date du 20 mai 2016 et reçu le 20 mai 2016, le Président de l’Assemblée de Martinique a saisi pour avis, le Conseil de la Culture, de l’Education et de l’Environnement sur le : «Projet de décret relatif à la définition de seuils d’opérations exceptionnelles d’investissement prévus par l’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)».

Le projet de décret intervient dans le cadre de l’article L. 1611-9 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l’article 107 de la loi du 7 août 2015.

 

Cet article dispose que pour toute opération exceptionnelle d’investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en fonction de la catégorie et de la population de la collectivité ou de l’établissement, l’exécutif d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales présente à son assemblée délibérante une étude relative à l’impact pluriannuel de cette opération sur dépenses de fonctionnement.

 

Il  précise par ailleurs que la délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d’investissement à une opération d’investissement décidée ou subventionnée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales doit s’accompagner d’une étude d’impact.

 

Le projet de décret précise donc les modalités d’application de cette disposition législative. Pour les régions, la CTG, la CTM et les collectivités locales à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, le seuil est fixé à 25% des recettes réelles de fonctionnement ou 200 millions d’euros. Il ajoute que lesdites dépenses réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul du seuil, s’entendent de celles de l’exercice budgétaire en cours.

 

Le CCEE souligne que ce projet de décret intervient à bon escient pour permettre l’application d’une importante disposition de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

 

 

 

 

 

 

 

 

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CCEE de Martinique

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