Avis portant sur le projet de décret relatif aux modalités d’évaluation et de révision simplifié de la programmation pluriannuelle de l’énergie

27 octobre 2016
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Par courrier en date du 14 juin et reçu le 16 juin 2016, le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique a saisi pour avis, le Conseil de la Culture, de l’Education et de l’Environnement sur : «Projet de décret relatif aux modalités d’évaluation et de révision simplifié de la programmation pluriannuelle de l’énergie».

 

Dans le cadre du titre IV (Rôle de l’Etat) du livre 1er (organisation générale du secteur de l’énergie), ce décret relatif aux modalités d’évaluation et de révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l’énergie précise que le projet de programmation est approuvé par décret après transmission aux autorités compétentes dans le domaine (Conseil national de la transition écologique, commission permanente de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’énergie et de l’environnement).

 

Lorsque la révision est demandée par la collectivité, le ministre de l’énergie évalue l’impact de ces modifications sur l’économie générale de la programmation avant son adoption par l’Assemblée.

 

Dans le cadre du rapport transmis tous les deux ans au conseil supérieur de l’énergie, au conseil national de la transition énergétique et aux experts, il est demandé une évaluation précise de l’atteinte des objectifs fixés sur une base pluriannuelle facilitant ainsi la mise en œuvre de la procédure simplifiée de révision.

 

Ce décret visant à plus de cohérence dans la programmation (et donc des investissements) des capacités de production énergétique n’appelle aucune remarque particulière de la part du CCEE.

 

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CCEE de Martinique

Le Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement de Martinique.

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