Avis portant sur le projet de décret relatif aux aides personnelles au logement

27 octobre 2016
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Par courrier en date du 08 mars 2016 et reçu le 09 mars 2016, le Président de l’Assemblée de Martinique a saisi pour avis, le Conseil de la Culture, de l’Education et de l’Environnement sur le : «Projet de décret relatif aux aides personnelles au logement».

 

Il s’agit d’un décret en Conseil d’État dont l’entrée en application est prévue au 1er juillet 2016. Il précise les modalités d’application de l’article 27 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové -dite loi ALUR- qui pose le principe nouveau du maintien de l’aide lorsque l’allocataire est, de bonne foi, en situation d’impayé. On soulignera que le principe d’attribution des aides personnalisées au logement (APL), des allocations au logement familial (ALF) et des allocations au logement social (ALS) reste le paiement par l’allocataire de son loyer ou de son échéance de prêt.

 

Cependant, pour sa protection, ce texte renforce les obligations de signalement à l’organisme payeur mises à la charge du bailleur ou de l’établissement  de crédit en tiers payant. Elles concernent  le changement de situation de l’allocataire, notamment en cas de non-paiement de sa part de dépense de logement.

 

Il s’agit donc de prévenir en temps utile son expulsion ou ses difficultés financières. Les procédures de traitement des impayés sont alors traitées par l’organisme payeur au moyen de la mise en œuvre d’un plan d’apurement de la dette dudit allocataire. L’un des objectifs recherchés est la réduction des délais de traitement de ces procédures afin d’éviter l’accroissement  de la dette.

 

Lorsque l’allocataire respecte les dispositions de ce plan d’apurement, il bénéficie du maintien desdites aides. Le projet de décret prévoit aussi une redéfinition de la notion d’impayé qui était diverse et complexe.

 

Dorénavant, quel que soit le rythme de paiement de la dépense concernée, prévaudra un mode de calcul unique prenant en compte une somme égale à au moins deux mois de dépenses du logement, charges exclues. L’obligation de signalement à l’organisme payeur ci-dessus évoquée se situe donc dans ce cadre.

 

Le CCEE émet un avis favorable à ce projet de décret.

 

 

 

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CCEE de Martinique

Le Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement de Martinique.

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