Avis portant sur le projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des plans, schémas et programmes et des documents d’urbanisme

27 octobre 2016
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Par courrier en date du 08 mars 2016 et reçu le 09 mars 2016, le Président de l’Assemblée de Martinique a saisi pour avis, le Conseil de la Culture, de l’Education et de l’Environnement sur le : «Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des plans, schémas et programmes et des documents d’urbanisme».

 

Ce projet de décret intervient en raison d’un avis motivé de la Commission européenne dénonçant une mauvaise transposition de la directive 2001/42 du Parlement européen sur l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Il réforme l’autorité en matière d’évaluation environnementale.

 

Au plan local comme national, c’est la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable qui sera compétente. Précisons que cette autorité est née en 2008 de la fusion du Conseil général des Ponts et Chaussées (CGPC) et de l’Inspection générale de l’environnement (IGE). Dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la constitution et en Corse, la formation est composée d’un membre associé et d’au moins un membre permanent.

     

Ce projet de décret  concerne les demandes d’avis et d’examen présentées à l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement à compter du 1er janvier 2016.

 

Quelques améliorations paraissent devoir intervenir, notamment en ce qui concerne les avis obligatoires concernant les outre-mer qui ne doivent plus être énumérés sous la forme devenue obsolète « Vu les avis des départements et régions d’outre-mer ». L’article 3 doit être également modifié qui évoque « dans chaque région siège une formation régionale ». De plus,  il est présenté comme modifiant un décret n° XXX du XXX susvisé qui est « ainsi modifié ». L’article 4 évoque, lui aussi, les départements et régions d’outre-mer.

 

Le CCEE émet l’avis d’une nécessaire réécriture de ce projet de décret qui doit, notamment, s’adapter au statut actuel de la Collectivité territoriale de Martinique et de Guyane.

 

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CCEE de Martinique

Le Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement de Martinique.

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