Avis portant sur le projet de décret abrogeant et remplaçant le décret n° 83-5 du 5 janvier 1983 pris pour l’application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, .... de la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre

27 octobre 2016
Écrit par :  

Par courrier en date du 27 juin 2016 et reçu le 27 juin 2016, le Président de l’Assemblée de Martinique a saisi pour avis, le Conseil de la Culture, de l’Education et de l’Environnement sur le : «Projet de décret abrogeant et remplaçant le décret    n° 83-5 du 5 janvier 1983 pris pour l’application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre».

 

Le projet de décret se propose d’abroger le décret n° 83-5 du 5 janvier 1983 pris pour l’application dans les départements d’outre-mer de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre. Il confiait au commissaire de la République le soin de fixer par arrêté les coefficients applicables au prix de vente des livres au public.

 

Sur l’Article 1, le CCEE approuve le principe de la compensation, notamment du coût d’acheminement des livres dans les susdites collectivités.

 

Sur l’Article 4, le CCEE approuve la fixation du coefficient de majoration applicable au prix de vente des livres par arrêté du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l’outre-mer et du ministre de l’économie.

 

L’Article 2 confirme que le coefficient de majoration du prix de vente du livre au public s’applique d’une part aux libraires exerçant en outre-mer et à toutes les entreprises qui commercialisent du livre via le public en outre-mer et d’autre part à l’Etat, à ses services, et à certaines collectivités locales qui passent des marchés publics d’acquisitions de livres au « prix métropole ».

 

Il conviendra de s’assurer que cette dernière disposition soit effectivement appliquée en prévoyant les moyens de contrôle.

 

386 Clics
CCEE de Martinique

Le Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement de Martinique.

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