Avis portant sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique,... Saint-Pierre-et-Miquelon

27 octobre 2016
Écrit par :  

Par courrier en date du 08 mars 2016 et reçu le 09 mars 2016, le Président de l’Assemblée de Martinique a saisi pour avis, le Conseil de la Culture, de l’Education et de l’Environnement sur le : «Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

 

Il résulte des recherches effectuées que le projet d’arrêté qui nous est soumis pour avis a déjà été intégré à l’arrêté du 26 juillet 2011. En atteste sa publication au JORF n°  0154 du 5 juillet 2014, page 11168, texte n° 56. La lecture de l’annexe dont il s’agit est ainsi conçue depuis sa publication.

 

Annexe II

 

 

  1. Liste des pays ou des entités administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'y effectuer des séjours dont la durée n'excède pas trois mois par période de six mois sur l'ensemble du territoire défini au premier alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sauf accord de circulation plus favorable, et limites à cette dispense.

 

 

Le CCEE constate donc cette situation qui exclut tout avis.

 

573 Clics
CCEE de Martinique

Le Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement de Martinique.

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