Avis portant sur la proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l’outre-mer dans son environnement régional

27 octobre 2016
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Par courrier en date du 08 mars 2016 et reçu le 09 mars 2016, le Président de l’Assemblée de Martinique a saisi pour avis, le Conseil de la Culture, de l’Education et de l’Environnement sur le : «Proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l’outre-mer dans son environnement régional».

 

Ce texte permet une mise à jour du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) - article 1115-5 - compte-tenu des évolutions depuis, en particulier la LOOM de décembre 2000, permettant à ces collectivités d’intervenir dans les négociations et signer, sous certaines conditions, des accords avec les états étrangers.

 

Ce sont des précisions nécessaires si l’on considère l’activité croissante des collectivités dans le domaine de la coopération. L’émergence du concept de « diplomatie territorialisée », symbolisée par l’adhésion de la Martinique à l’OECS et les démarches entamées auprès d’autres instances régionales ont fait bouger les lignes de partage entre Etat et Collectivités Territoriales.

 

L’article I précise les cas où les Collectivités Territoriales pourraient signer un accord avec un ou plusieurs états et insiste sur la notion de concertation avec les représentations diplomatiques françaises quant à la nature et la portée de tels documents.

 

La mise en œuvre d’un accord antérieurement conclu par l’état, l’exécution d’un programme établi sous l’égide d’une organisation internationale et approuvé par la France, la création d’un groupement de coopération transfrontalière, interterritoriale ou régionale approuvée par l’état, sont visés par cet article.

 

Le chapitre II précise la notion de voisinage, conçue au sens large du terme (par exemple la Réunion qui pourrait coopérer avec les territoires du continent africain voisins de l’océan Indien) et inclut la possibilité de participer à des programmes conduits par des organismes régionaux, y compris ceux dépendants des Nations Unies.

 

Le Chapitre III  fixe la procédure à suivre (art L 7253-4-1).

Dans le cadre des domaines de compétence de la Collectivité Territoriale et dans le respect des engagements internationaux de la République, le Conseil Exécutif élabore un programme-cadre de coopération, qui est soumis à l’Assemblée, puis doit recevoir l’autorisation du gouvernement avant la mise en œuvre des négociations prévues dans ce programme. (A sa demande, l’Etat peut y être associé). Toute modification doit suivre la même procédure.

 

Le Chapitre IV traite de la situation des agents chargés de représenter la collectivité territoriale et renvoie à un décret du Conseil d’Etat les éléments liés au régime indemnitaire, résidence, remboursement de frais.

 

Le CCEE émet un avis favorable à cette proposition de loi qui marque une étape dans l’évolution de l’action extérieure des collectivités territoriales.

 

 

670 Clics
CCEE de Martinique

Le Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement de Martinique.

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