Avis portant sur le Document d'Orientations Budgétaires de la CTM pour l'exercice 2017

25 novembre 2016
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Par courrier en date du 9 novembre 2016, le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique a saisi pour avis le Conseil de la Culture, de l’Education et de l’Environnement sur le Document d’Orientations Budgétaires pour l’exercice 2017.

 

OBSERVATIONS PRELIMINAIRES :

Le contexte dans lequel a été élaboré le rapport introductif au débat sur les Orientations Budgétaires (OB), exercice 2017, présente une double caractéristique :

  • D’une part, il est fortement marqué par une tendance à la baisse des recettes due à la diminution des dotations de l’Etat et à une faible mobilisation, pour le moment, des fonds européens. Cette tendance pourrait se poursuivre au cours des prochaines années, certaines dotations de l’Etat étant assises sur les réalisations des deux exercices précédents ;

 

  • D’autre part, l’adoption des OB intervient dans le cadre de la transition liée à la mise en place de la Collectivité Territoriale de Martinique, cette dernière n’étant pas encore totalement opérationnelle.

Il en résulte que le rapport s’inscrit davantage dans une démarche de continuité des opérations déjà entreprises et de rationalisation des choix budgétaires, dans un souci constamment réitéré d’optimisation des dépenses, que de lancement de nouveaux chantiers structurants. Ceux-ci, pour la plupart, demeurent au stade des études préliminaires envisagées au cours de l’exercice. Au demeurant, le rappel incessant des contraintes qui pèsent sur l’action de la CTM, notamment du point de vue financier, laisse l’impression d’une faible marge de manœuvre et d’une priorité donnée à la gestion au détriment d’une stratégie globale clairement énoncée. D’où la place secondaire accordée à la démarche de programmation pluriannuelle, pourtant essentielle, pour la réalisation des objectifs et la déclinaison des actions à moyen et long terme.

En outre, le CCEE ne peut que réitérer son souhait formulé, dans le cadre de l’avis sur les OB de l’exercice 2016, d’une mise en cohérence et en synergie des politiques publiques territoriales. De ce point de vue, il recommande fortement à la CTM l’extension à l’ensemble des politiques publiques de la démarche de transversalité, accompagnée d’un décloisonnement des services, proposée pour le secteur social à la page 82 dudit rapport. Il s’agit là, en effet, de l’une des raisons d’être de la réforme territoriale et d’une condition essentielle à sa réussite.

Par ailleurs, Le CCEE considère que la CTM, collectivité territoriale majeure, est le chef de file en matière de développement économique du territoire. Dès lors, il convient de mettre en place, ou de faire fonctionner, les espaces de concertation et d’harmonisation avec les autres collectivités, un point qui n’est pas abordé dans le rapport introductif, à l’exception de la question du transport. Une approche identique doit être retenue, s’agissant de l’élaboration et de la mobilisation de l’ensemble des outils de planification et d’aménagement du territoire.

Le CCEE regrette que des problèmes liés à l’harmonisation des calendriers n’aient pas permis de mieux penser l’articulation entre les OB et le Schéma régional/territorial de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), en cours d’élaboration et dont l’adoption doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2016. Le CCEE propose que cette articulation apparaisse dans le budget primitif pour 2017.

Le CCEE prend acte de la volonté manifestée par la CTM d’adopter un Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Martinique (PADDMA). Pour le moment, le PADDMA est appréhendé comme un schéma intégrateur qui détermine les options et structure l’action de la CTM. Son effet structurant est présenté comme acquis, alors que sa procédure d’adoption et sa portée normative restent, en l’état actuel des choses, inconnues.

 

EDUCATION, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, FORMATION PROFESSIONNELLE ET APPRENTISSAGE :

 

III.1 Education

 

Le CCEE apprécie favorablement les éléments présentés dans ce chapitre et fait part de ses observations sur les points suivants :

 

  • 1.1 « Développement de l’égalité des chances », Le CCEE soutient fortement l’action qui consiste à faire de la culture un outil au service de la réussite scolaire.

 

  • 1.1.3 « la lutte contre le décrochage scolaire », le CCEE insiste sur la nécessité d’évaluer les mesures proposées.

 

  • 1.1.5 « Conforter la prise en charge des publics à besoins spécifiques », le CCEE souhaite que soit confortée rapidement la prise en charge des publics à besoins spécifiques dans l’attente du plan territorial école-handicap.

 

  • 1.2.2 « Garantir les conditions de sécurité et d’hygiène », dont l’efficacité relève bien souvent de la présence d’un nombre suffisant d’agents.

 

III.2 Enseignement supérieur – Formations sanitaires et sociales

 

III.2.1.2 Encourager l’adaptation et le développement de l’offre de formation et renforcer l’attractivité de l’appareil de formation

Le CCEE estime que cette action peut trouver son aboutissement par :

  • La participation effective à la politique de site de l’UA en cours ;
  • L’intérêt pour le projet de pôle mer déconcentré (Le Robert) ;
  • La proposition d’un projet énergie renouvelable (énergie thermique des mers, hydrolienne) ;
  • La nécessité de mettre en place une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens d’une durée de 5 ans entre l’UA et la CTM ;
  • La finalisation du projet de Pôle Universitaire de Santé (PUS).

 

III.5 Formation professionnelle tout au long de la vie et apprentissage

 

Compétence majeure de la CTM, le CCEE souhaiterait que la formation individuelle puisse faire l’objet d’une prise en charge.

 

A propos de la Convention de partenariat-convention d’objectifs et de moyens (p. 58), une question reste posée : quelles seront les conditions de dotations et pour quels objectifs ou quels résultats escomptés ?

Il apparaît difficile d’évaluer l’insertion « sur le terrain » qui semble disjoint de la formation ou de la carte de formation.

 

Enfin, le tissu entrepreneurial semble trop réduit (TPE) pour accueillir en alternance le public de la formation de l’IMFPA. Le CCEE propose que la VAE soit une alternative.

 

 

CULTURE :

 

Le CCEE propose que le titre III.3 intitulé « la politique culturelle, outil d’épanouissement individuel et d’affirmation identitaire » soit complété par l’ajout des notions suivantes :

 « de développement, d’emploi, d’exportation, de valorisation des atouts de la Martinique ».

À l’instar de la philosophie générale exprimée dans le préambule, le CCEE considère que la politique culturelle doit procéder d’une volonté nette d’innovation et d’une vision à long terme, doublées d’une démarche de professionnalisation des acteurs.

Si les politiques publiques ont pour vocation de financer des projets, elles doivent avoir également pour ambition la création de nouveaux outils.

 LE CCEE prend acte, à cet effet, des projets envisagés :

  • création de l’École Martiniquaise des Arts. Le CCEE estime que cette école doit être pensée en complémentarité avec le campus des arts et les divers opérateurs d’enseignement et de transmission. Sa vocation pourrait également être précisée : s’agit-il, par exemple, des arts de la scène ?

Le CCEE note avec satisfaction les orientations proposée dans le cadre scolaire et suggère la création par exemple d’un d’orchestre ou d’une chorale dans chaque collège.

En outre, le CCEE suggère que la CTM favorise :

– L’équipement de villes en studios d’enregistrement (facteur d’insertion) ;

– la recherche d’une plus grande synergie culture/tourisme (ingénierie culturelle au sein du CMT).

– L’établissement d’un inventaire des fonds européens mobilisables ;

– La création du bureau export culture de Martinique.

De même l’accent pourrait être mis sur la dimension internationale des manifestations organisées sur le territoire (distinction entre festivals de portée locale, régionale ou internationale).

Par ailleurs, le nouveau contexte, notamment technologique, incite à définir des plans de développement à moyen et long terme, notamment pour la musique, l’audiovisuel et le cinéma, les arts graphiques et plastiques, le livre ou encore le théâtre…

Ces plans d’action supposent des études préalables visant à adapter les stratégies aux réalités actuelles, sans négliger l’ouverture au monde.

Le CCEE estime nécessaire la définition de pôles culturels décentralisés en collaboration avec les communautés d’agglomération. Par exemple le Centre culturel de Fonds Saint-Jacques pourrait jouer pleinement son rôle dans le développement culturel et touristique du Nord.

Enfin l’étude sur l’économie de la culture proposée depuis longtemps par le CCEE serait de nature à confirmer ces orientations.

 

PREVENTION SANITAIRE POUR UNE SANTE ENVIRONNEMENTALE

Le CCEE approuve les orientations budgétaires en matière de santé et d’actions sociales. Toutefois, il invite la CTM à peser davantage sur les décisions prises par les instances de l’Etat (ARS, CGSS…). Afin de redonner confiance à la population, il invite la CTM à mieux communiquer sur sa contribution à l’amélioration de l’offre de soin sur le territoire.

 

 

 

ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE

Le rapport détaille de la page 83 à la page 103, un ensemble de mesures regroupées autour de cinq items :

L’item n° 1 (environnement et développement durable) semble être le plus structurant de toute la politique environnementale initiée par la collectivité territoriale. En effet, il comprend : le Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Martinique (PADDMA), un projet visant à rendre la CTM exemplaire en matière environnementale, la préservation et la valorisation de la biodiversité, une meilleure gestion de l’eau, de l’assainissement et des déchets, tout cela s’inscrivant à travers des partenariats forts avec l’ONF, le CELRL, le Conservatoire Botanique et la Parc Naturel de Martinique. 

L’item n° 2 (énergie) est le pendant du n° 1, car pour disposer d’un environnement géré et protégé durablement, il s’avère nécessaire de maîtriser sa production et sa consommation énergétiques.

C’est la raison pour laquelle sont proposés : un programme pluriannuel de l’énergie, un programme territorial de maîtrise de l’énergie (avec des partenariats forts avec l’ADEME, EDF et le SMEM), le renforcement de l’habilitation « énergie », et une meilleure gouvernance de l’énergie (moins d’acteurs sous-tendant de facto une rationalisation budgétaire).

L’item n° 3 (aménagement du territoire et urbanisme) se nourrit des deux précédents, car pour aménager durablement le territoire, initier des actions territoriales fortes et aider véritablement les communes, il convient de maîtriser et de rationaliser en amont sa gestion environnementale et énergétique. 

Les principales orientations retenues sont : l’actualisation et le suivi des documents de planification, la mise en œuvre d’une politique transversale de développement territorial, l’incitation et les aides financières allouées aux communes pour leur permettre de se doter d’outils stratégiques tels que des projets de ville, et enfin la régularisation des occupations foncières des 50 pas géométriques pour la mise en valeur des espaces urbains.

L’item n° 4 (développement du numérique) : Bien que cette thématique soit importante et réponde à la marge à des préoccupations environnementales et d’aménagement du territoire (dans le cadre du développement de l’information géographique essentiellement), la maîtrise et le développement du numérique devraient être prioritairement associés à l’amélioration de la compétitivité et au soutien du développement économique.

L’item n° 5 (gestion des risques majeurs) : En dépit de toute l’armature qui vise à mieux gérer et encadrer les risques naturels majeurs (Information, sensibilisation, éducation, formation, promotion de la culture du risque, prévention des différents risques à l’échelle du territoire,  élaboration d’une vraie stratégie en matière de risques naturels majeurs, élargissement de la réflexion dans le cadre de la coopération régionale, etc.), là encore, rien n’est dit de l’impact du changement climatique et de ses incidences à court, moyen et long termes sur la population, impact dont les coûts induits ne semblent pas avoir été pris en compte ou évalués.

En définitive, il s’agit d’orientations ambitieuses, mais qui gagneraient assurément à cibler quelques actions phares, de façon à ne pas donner l’impression que tous ces projets ont la même importance, d’autant que l’on sait que tous ne pourront être financés de la même façon.

 

TOURISME :

La définition de 5 enjeux-clés (performance-accessibilité-attractivité-compétitivité-visibilité) est le cadre de la mise en œuvre d’une stratégie touristique :

 

  • La restructuration de l’offre touristique par filières peut renforcer l’attractivité si la concertation la plus large et l’ingénierie de montage de dossier et de projets sont renforcées. Le Nautisme et la Plaisance sont effectivement deux éléments de l’économie bleue et offrent de fortes possibilités de croissance.

 

  • Les produits multidestinations sont une approche originale qui serait bénéfique à tous les partenaires car ils renforceraient le lien Caraïbe.

 

Pour le CCEE, la quête de synergies et la diversification de marchés demeurent une priorité, mais il faut continuer à soutenir l’hébergement et renforcer le lien culture/tourisme.

 

COOPERATION :

Les 3 axes de coopération naturelle sont repris : la Caraïbe, l’Europe, l’International.

  • Le travail visant à mieux insérer la Martinique dans son environnement immédiat doit effectivement être poursuivi (OECO – AEC – CARICOM – CELAC) même si des difficultés politiques et administratives subsistent.

 

  • Cela passe par la co-construction d’une stratégie commune dans nos rapports avec l’Europe et l’implication directe de la CTM dans les grands dossiers transversaux gérés par les instances caribéennes comme la zone de tourisme durable de la Caraïbe, l’initiative pour la mer Caraïbe ou plus largement le Forum des petits Etats insulaires ou encore les relations sud/sud. Cela permettrait de promouvoir l’idée d’une responsabilité commune mais différenciée face aux changements climatiques.

 

Le CCEE considère que les associations et organisations de base devraient être des partenaires indispensables dans cette stratégie d’intégration caribéenne.

 

SPORT :

Le CCEE apprécie favorablement la prise en compte des éléments et conclusions de l’étude qu’il a réalisée sur le sport en Martinique.

Dans un contexte de contraintes financières, le CCEE reste sensible aux mentions relatives à l’optimisation des équipements, à la mutualisation et à la territorialisation des équipements et infrastructures sportifs.

Le CCEE note favorablement la place qui devrait être accordée pour l’insertion par le sport, qu’elle soit sociale ou professionnelle.

Le rapport fait apparaitre que l’IMS (Institut Martiniquais du Sport) trouvera sa véritable fonction d’accompagnement du sport en Martinique, le CCEE s’en félicite.

Enfin, compte tenu de l’impossibilité matérielle de multiplier les pôles sportifs, le CCEE salue favorablement le projet de réalisation de la « Maison des Arts martiaux ». Celle-ci apparaît comme une réponse adaptée à la pluralité des disciplines de ces arts martiaux pratiqués en Martinique. Un accent particulier devra être mis sur l’accueil du public, afin que les compétiteurs de la Martinique puissent se préparer aux compétitions majeures, caribéennes, nationales et internationales, dans les conditions optimales.

 

En conclusion, le CCEE propose à la collectivité de mettre en œuvre une politique en termes de moyens, tant humain que matériel et organisationnel, en adéquation avec les orientations budgétaires arrêtées. En effet, la réussite des politiques définies est intimement liée aux moyens mis à disposition ainsi qu’à la mise en place d’un schéma d’organisation des services efficace et en phase avec les objectifs poursuivis.

D’autre part, dans le cadre des Orientations Budgétaires 2017 de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), il convient de rappeler que le Conseil de la Culture, de l’Education et de l’Environnement a été interrogé par le Président du Conseil Exécutif sur les orientations budgétaires du CCEE.

Conformément aux dispositions qui régissent le fonctionnement des conseils consultatifs, le CCEE a communiqué ses besoins qui devront, selon la loi, être inscrits dans des lignes distinctes spécifiques aux Orientations Budgétaires de la CTM (art. R 4434-1 du Code général des collectivités territoriales).

 

 

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Le Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement de Martinique.

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