Avis portant sur le projet de Budget Primitif de la Collectivité Territoriale de Martinique pour l'exercice 2017

11 janvier 2017
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Par courrier en date du 02 décembre 2016 et reçu le 05 décembre 2016, le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique a saisi pour avis le Conseil de la Culture, de l’Education et de l’Environnement sur le projet de Budget Primitif de la CTM pour l’exercice 2017.

 

Analyse générale

 

Le projet de Budget Primitif (BP) de la Collectivité Territoriale de Martinique pour 2017 – à l’instar du BP pour 2016 – s’inscrit dans un contexte de difficulté économique incontestable. Il est également établi dans un environnement financier fortement contraint par la diminution des dotations de l’Etat dans le prolongement du gel intervenu à partir de 2013, la fin d’un cycle de grands chantiers, le début d’une nouvelle programmation européenne et la mise en place de la nouvelle collectivité.

 

Ce projet de budget soumis à l’examen du CCEE, outre l’exposé des motifs, fait l’objet d’une présentation selon l’instruction budgétaire et comptable « M 57 » désormais applicable aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Il est accompagné du projet de document comptable, y compris les budgets annexes du bureau de gestion du périmètre irrigué du sud-est et du laboratoire territorial d’analyses.

 

Toutefois, les conditions d’élaboration desdits documents semblent avoir pesé sur leur présentation. La quasi-simultanéité entre le débat sur les orientations budgétaires et l’adoption du budget – trois semaines de délai – explique sans aucun doute leur structure. A bien des égards, l’exposé des motifs s’apparente à une reprise des orientations budgétaires, accompagnées de tableaux récapitulatifs correspondant aux différents domaines d’intervention. Si certains de ces derniers sont traités de manière plus explicite et détaillée, il n’en est pas de même dans la majorité des cas, faute d’affectation des crédits de paiement à des opérations clairement identifiées. Il en résulte une difficulté pour hiérarchiser les priorités et pour établir un lien entre les masses financières proposées et les opérations concrètes envisagées au cours de l’exercice.

 

 STRUCTURE DU BUDGET

 

D’un montant global de 1,010 milliard d’€ (hors subvention globale FSE, reprise des résultats et emprunts), le projet de budget primitif de la CTM pour 2017 comporte une inscription en investissements de l’ordre de 188 millions, en baisse de 35 % par rapport à l’exercice précédent, et de 913,6 millions d’euros en fonctionnement (contre 921,5 millions d’euros en 2016). Hors subvention globale FSE, reprise des résultats et emprunts, le budget accuse une baisse globale de 2,32 %, comparé à celui de 2016.

 

Le budget est bâti autour d’un recours à un emprunt d’équilibre de 100 millions d’€, ce qui établit une forme de continuité avec les exercices budgétaires précédents des collectivités départementale et régionale auxquelles la CTM s’est substituée. Cet emprunt complète les différentes dotations versées par l’Etat à la collectivité, qui avec les fonds européens, abondent les recettes d’investissement.

 

L’examen des prévisions des recettes d’investissement fait apparaître une baisse significative des subventions européennes (- 37,55 %). Le CCEE appelle solennellement l’attention de la CTM sur la nécessité de combler le retard pris dans la programmation des fonds européens (5% d’engagement pour le FEDER, 7% pour le FSE au 30 juin 2016 et moins de 10 % pour le FEADER au 31 août 2016). De même, il importe d’être particulièrement vigilant, s’agissant de la certification des dépenses engagées, afin de conjurer les risques de dégagement d’office.

 

Quant au Fonds de compensation de la TVA, il subit un tassement (-2,74 %) qui pourrait être accentué en 2018, son montant étant directement fonction du remboursement de la TVA acquitté sur les dépenses réelles d’investissement mandatées par la CTM au cours de l’année n-1. Il en est de même de la dotation globale d’équipement, dont le montant prévisionnel est stable pour 2017 (16 millions d’€), mais qui est alloué au prorata des dépenses d’aménagement foncier effectuées et des subventions versées pour la réalisation des travaux d’équipement rural par la CTM au cours des deux exercices précédents. La baisse prévisible des investissements en 2017, combinée à ces deux paramètres, pourrait se traduire dans les prochaines années par une diminution des recettes d’investissement, venant aggraver les effets de la réduction des dotations de l’Etat.

 

Les recettes de fonctionnement représentent un montant global de 913,6 millions d’€ se répartissant comme suit : 625,6 millions d’€ de recettes fiscales et 288 millions d’€ de recettes non fiscales. On notera que la mise en place de la CTM ne modifie pas sensiblement la structure des recettes, caractéristique de celle des collectivités situées outre-mer, avec une part prépondérante de la fiscalité indirecte (à titre d’exemple, les postes les plus élevés sont ceux de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques, soit 165 millions d’€ et la taxe additionnelle à l’octroi de mer, soit 73 millions d’€). Enfin, le produit de la taxe sur les carburants est en hausse de 8,14 %, conformément à la délibération de l’Assemblée de Martinique du 2 novembre 2016.

 

Quant aux recettes non fiscales, elles correspondent essentiellement aux dotations et ressources transférées par l’État, la dotation globale de fonctionnement, avec 161,7 millions d’€ (- 9,4 millions d’€) constituant le montant le plus élevé devant la dotation globale de décentralisation dont le montant – 40,7 millions d’€ – reste inchangé. 

 

Le tableau de répartition par chapitre des dépenses inscrites au budget primitif révèle tout à la fois la faible marge de manœuvre de la CTM et les priorités que celle-ci entend dégager pour l’exercice 2017, dans le cadre d’une démarche fortement orientée vers la rationalisation des choix budgétaires.

 

Pour la section d’investissement, les postes de dépense les plus importants sont d’une part les « transports » (61,1 millions d’€) et, d’autre part, « l’enseignement, la formation professionnelle et l’apprentissage » avec 39,5 millions d’€. 

 

Quant à la section de fonctionnement, elle fait ressortir le poids des dépenses sociales, 429,9 millions d’€ (chapitre 934, 934/3). Celles-ci absorbent plus de 50 % des dépenses. On notera la faible part consacrée à l’action économique (17,1 millions d’euros).

 

  

Analyse sectorielle

  

! Education, Enseignement Supérieur, Formation professionnelle et apprentissage (60 474 010 € - 6 418 000 € - 52 938 000 €)

 

 Education

La présentation reprend le schéma des deux anciennes collectivités départementale et régionale. La section investissement relative aux lycées publics a subi une baisse sensible, peut-être en corrélation avec la baisse des effectifs de la communauté scolaire.

Le CCEE suggère à la CTM de mettre en place un dispositif de programmation pluriannuelle afin d’anticiper le vieillissement du bâti et de le faire clairement apparaître dans la présentation du budget.

Le CCEE se félicite de la volonté affichée par la collectivité de s’impliquer en matière de réussite scolaire.

 

Enseignement supérieur et recherche

La nouvelle démarche engagée sur la politique de site en Martinique qui lie la collectivité Territoriale, les organismes de recherche et l’Université des Antilles devrait permettre de promouvoir les sciences dites « dures » en Martinique en évitant les doublons avec la Guadeloupe. Toutefois, le CCEE attire l’attention sur le fait que les objectifs ainsi affichés pourront être difficilement atteints, compte tenu du calendrier des négociations contractuelles entre le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et l’Université des Antilles.

 

Le CCEE apprécie favorablement l’intérêt de la collectivité pour le soutien aux étudiants, tout particulièrement en ce qui concerne l’accompagnement des doctorants dans la stratégie globale de développement de la recherche.

 

Formation professionnelle

Le CCEE fait part de son attente quant à la mise en place de l’IMFPA et insiste sur la nécessité de promouvoir une formation d’excellence en accordant les moyens financiers ad hoc et en tenant compte du capital humain existant.

 

Apprentissage

Concernant ce point important de la formation des apprentis, plusieurs actions en termes d’appui financier en 2017 seront mises en place. Le but est de favoriser l’entrée, le maintien et le suivi des jeunes en contrat d’apprentissage.

Le CCEE propose que les effets de ces actions fassent l’objet d’évaluations régulières.

 

! Culture (10 957 211 €)

 

Le CCEE préconise un accroissement progressif de la part du budget consacrée à l’investissement dans le secteur de la culture et son inscription dans une stratégie globale de développement.

Le CCEE note une approche mettant en lumière l’importance des actions culturelles et leur diversité.

 

! Coopération – Tourisme (1 012 000 € - 43 860 000 € - 13 000 000 €)

 

Action extérieure

L’évolution de la loi sur l’action extérieure des Collectivités qui peuvent maintenant signer des accords avec des états pourrait ouvrir des perspectives intéressantes.

La CTM présente un programme ambitieux qui reprend des axes anciens (grande caraïbe) et qui développe aussi des idées nouvelles (coopération sud-sud, Océan Indien, petits états insulaires SIDS).

Les financements envisagés peuvent s’avérer limités dans la mesure où toute l’ingénierie administrative et technique reste à structurer.

Fonds Européens

La CTM, autorité de gestion pour le PO FEDER, FSE, FEADER doit se mobiliser afin que tous les partenaires économiques impliqués puissent bénéficier de ces fonds sous-utilisés dans la mouture précédente, dont le montant a été arrêté à 1,115 milliard d’euros.

Compte tenu des délais dans la procédure de traitement des dossiers, le CCEE insiste pour que la structure mise en place soit la plus efficiente possible.

Tourisme

La définition des 5 enjeux-clés (performance – accessibilité – attractivité – compétitivité – visibilité) constitue le cadre de la mise en œuvre d’une stratégie touristique.

Des financements importants, en baisse toutefois, sont prévus dans ce domaine et il faut saluer les efforts accomplis sur les axes de diversification des marchés, de la labellisation ou de la formation. L’évaluation périodique des actions doit se poursuivre.

De plus, la nouvelle approche du CMT concernant l’appropriation de ce secteur par la population doit être confortée.

 

 ! Environnement (17 706 683 €)

 

Le montant inscrit au titre de l’environnement s’élève à 17 706 683,00 €, soit une augmentation de 2 millions par rapport à l’exercice 2016.

Toutefois, le tri, la valorisation et le traitement des déchets représentent l’investissement le plus élevé, soit 4 700 000 €. D’autres secteurs, pourtant non moins importants comme la politique de l’eau ne bénéficient que d’un montant de 1 500 000 €, alors que les communautés d’agglomération ont de grands besoins en la matière.

Il est à noter aussi que des dépenses relativement importantes sont proposées pour le développement d’actions transversales, sans qu’il soit pour l’instant permis d’identifier ces dernières. A cet égard, une question reste posée : l’étude sur l’évolution du littoral et plus globalement sur les risques naturels majeurs est-elle intégrée dans le chapitre « actions transversales » ?

Le CCEE regrette aussi que le budget alloué au secteur énergie ne soit pas clairement identifié.

 

 ! Sport (10 590 000 €)

  

Le projet de budget 2017 est conforme aux Orientations budgétaires. En effet, les grandes réfections d’équipement sportif sont prévues et inscrites au budget.

La mutualisation des plateaux sportifs initialement à la disposition des établissements scolaires et qui pourront être utilisés par les associations et clubs sportifs est une solution à court terme. Toutefois, le CCEE attire l’attention, conformément à l’étude réalisée sur le sport en Martinique, sur l’insuffisance en nombre, qualité et diversité des équipements sportifs scolaires.

Dans un contexte de contraintes budgétaires, la mutualisation des équipements sportifs qui sera initiée au niveau du territoire apporte une réponse à la demande des communes et aux besoins des populations. Cette démarche permettra un rééquilibrage territorial, notamment en faveur du nord de la Martinique qui souffre d’un déficit d’équipement.

Les crédits inscrits pour l’organisation des manifestations sportives devraient permettre la pérennisation de ces évènements, ainsi que les retombées économiques pour la Martinique.

 

En conclusion, le CCEE invite vivement la CTM à affiner la présentation du budget afin de mieux faire ressortir les priorités ainsi que la programmation des dépenses inscrites dans le cadre de l’exercice.

891 Clics
CCEE de Martinique

Le Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement de Martinique.

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