Avis portant sur le projet d’ordonnance relatif à la lutte contre le tabac et à son adaptation à certaines collectivités d’outre-mer

03 février 2017
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Par courrier en date du 1er décembre 2016, le Président de l’Assemblée de Martinique a saisi pour avis, le Conseil de la Culture, de l’Education et de l’Environnement sur le : «Projet d’ordonnance relatif à la lutte contre le tabac et à son adaptation à certaines collectivités d’outre-mer».

 

Ce projet d’ordonnance présente certaines mesures d’adaptation du code de la santé pour mise en conformité avec la législation européenne.

 

Ces dernières portent sur la fabrication, la présentation et la vente de produits du tabac et des produits connexes et elles adaptent le droit de la santé publique aux nécessités de la lutte contre le tabagisme.

 

Une structure indépendante doit être mise en place afin de suivre la traçabilité des produits du tabac, sécuriser la perception des droits versés par les industriels du tabac et du vapotage.

 

Le recours, pour calculer les émissions, à des laboratoires indépendants agréés par le ministère de la santé est effectivement indispensable.

 

Le CCEE donne un avis favorable à ce projet d’ordonnance qui n’appelle aucune observation particulière.

 

 

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CCEE de Martinique

Le Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement de Martinique.

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