Avis portant sur le projet de décret relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables et modifiant divers codes

03 février 2017
Écrit par :  

Par courrier en date du 9 janvier 2017,  le Président de l’Assemblée de Martinique a saisi pour avis, le Conseil de la Culture, de l’Education et de l’Environnement sur le : « Projet de décret relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables et modifiant divers codes ».

 

Le présent projet de décret est pris en application de plusieurs dispositions de la loi n° 2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dans le domaine du patrimoine.

Afin de tirer les conséquences apportées par cette loi, le projet de décret propose de :

  • Définir l’organisation de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture qui intègre et remplace la Commission nationale des monuments historiques, la Commission nationale des secteurs sauvegardés et le Conseil national des parcs et jardins ;
  • Définir l’organisation de la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture qui remplace les commissions régionales du patrimoine et des sites, ainsi que les commissions départementales des objets mobiliers. Le projet de décret détermine la composition de ces deux Commissions ;
  • Préciser les outils mis en œuvre par l’Etat et les collectivités territoriales en vue d’assurer la préservation des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial ;
  • Définir la procédure de création d’un périmètre délimité des abords de monuments historiques et aux régimes des travaux applicables aux immeubles situés dans ce périmètre ;
  • Préciser les modalités d’exercice du droit de préemption de l’Etat en cas d’aliénation d’un immeuble situé dans le périmètre d’un domaine national ;
  • Définir les modalités de fixation des conditions tarifaires relatives à l’utilisation de l’image des biens appartenant à l’Etat ;
  • Déterminer la procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
  • Préciser les procédures de classement des ensembles historiques mobiliers et de création de servitudes de maintien dans les lieux.

 

L’examen de ce projet de décret n’appelle pas d’observation particulière du Conseil de la Culture, de l’Education et de l’Environnement.

 

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